Conditions d’éligibilité

Le GAL du Pays de Brie et Champagne regroupe 3 communautés de communes. Pour être éligible au programme LEADER, votre projet doit être localisé dans le périmètre du GAL ou avoir un impact direct sur le territoire du GAL

Les structures suivantes sont éligibles :

  • Collectivités territoriales et leurs groupements
  • Tous type d’établissements publics
  • Autres personnes morales de droit public (groupement d’intérêt public, etc)
  • Association (loi 1901 et 1908) et leurs fédérations
  • Tous types de syndicat
  • Tous types de fondations
  • Micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises
  • Agriculteurs
  • Particuliers inscrits au répertoire SIREN

Vous ne devez pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt de votre demande de subvention.

1) Demande d’aide

La demande doit être déposée sur le site EuroPac. L’équipe du GAL vous accompagne dans la constitution et le dépôt de ce dossier.

Vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier qui vous autorise à engager les dépenses. Attention, le récépissé ne vaut pas promesse de subvention.

2) Sélection du projet

Vous êtes invité à venir présenter votre projet auprès du comité de programmation.

C’est l’instance décisionnelle qui analysera votre projet à partir d’une grille de sélection. 

L’équipe technique du GAL assure l’instruction règlementaire (vérification de l’éligibilité du projet, de la conformité des pièces, du respect des règlementations applicables, calcul du montant de l’aide)

A l’issue de cette étape, si l’instruction ne révèle aucun motif d’inéligibilité, et en cas d’’avis favorable du comité, vous serez informé du montant de la subvention LEADER qui vous est accordée.

3) Paiement

Une fois le projet réalisé et les factures acquittées, l’équipe technique vous accompagne dans la préparation de votre demande de versement.

Le versement des aides se fera uniquement sur présentation des justificatifs d’acquittement des dépenses et de réalisation de l’opération. A noter que la subvention LEADER est versée en dernier après versement des autres aides des co-financeurs publics.

Engagements du bénéficiaire

Le soutien de l’Union Européenne s’accompagne d’une obligation de publicité. Le respect de cette obligation sera vérifié à l’instruction de la demande de paiement et lors d’un éventuel contrôle.

Toutes les actions d’information et de communication réalisées dans le cadre de votre projet devront toujours faire mention des éléments suivants :

  • L’emblème de l’Union européenne (c’est-à-dire le drapeau européen)
  • Le logo LEADER
  • Le logo du Pays de Brie et Champagne

Toutes les informations sur les obligations de publicité ici

L’attribution d’une subvention européenne vous impose le respect d’obligations de publicité mais également de justifier des actions menées, c’est pourquoi il vous faut :

  • Garder un exemplaire des documents réalisés dans le cadre des projets (publication, flyer, feuille d’émargement, etc.) ;
  • Prendre des photos au cours de vos événements comme des affiches ou panneaux installés dans le cadre de l’opération ;
  • Faire des captures d’écran du site Internet ;
  • Conserver les communiqués de presse et articles de presse.
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