Conditions d’éligibilité
Le GAL du Pays de Brie et Champagne regroupe 3 communautés de communes. Pour être éligible au programme LEADER, votre projet doit être localisé dans le périmètre du GAL ou avoir un impact direct sur le territoire du GAL
Les structures suivantes sont éligibles :
- Collectivités territoriales et leurs groupements
- Tous type d’établissements publics
- Autres personnes morales de droit public (groupement d’intérêt public, etc)
- Association (loi 1901 et 1908) et leurs fédérations
- Tous types de syndicat
- Tous types de fondations
- Micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises
- Agriculteurs
- Particuliers inscrits au répertoire SIREN
Vous ne devez pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt de votre demande de subvention.
1) Demande d’aide
La demande doit être déposée sur le site EuroPac. L’équipe du GAL vous accompagne dans la constitution et le dépôt de ce dossier.
Vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier qui vous autorise à engager les dépenses. Attention, le récépissé ne vaut pas promesse de subvention.
2) Sélection du projet
Vous êtes invité à venir présenter votre projet auprès du comité de programmation.
C’est l’instance décisionnelle qui analysera votre projet à partir d’une grille de sélection.
L’équipe technique du GAL assure l’instruction règlementaire (vérification de l’éligibilité du projet, de la conformité des pièces, du respect des règlementations applicables, calcul du montant de l’aide)
A l’issue de cette étape, si l’instruction ne révèle aucun motif d’inéligibilité, et en cas d’’avis favorable du comité, vous serez informé du montant de la subvention LEADER qui vous est accordée.
3) Paiement
Une fois le projet réalisé et les factures acquittées, l’équipe technique vous accompagne dans la préparation de votre demande de versement.
Le versement des aides se fera uniquement sur présentation des justificatifs d’acquittement des dépenses et de réalisation de l’opération. A noter que la subvention LEADER est versée en dernier après versement des autres aides des co-financeurs publics.
Engagements du bénéficiaire
Le soutien de l’Union Européenne s’accompagne d’une obligation de publicité. Le respect de cette obligation sera vérifié à l’instruction de la demande de paiement et lors d’un éventuel contrôle.
Toutes les actions d’information et de communication réalisées dans le cadre de votre projet devront respecter les éléments du kit de communication, accompagnés du logo du Pays de Brie et Champagne
L’attribution d’une subvention européenne impose également de conserver les justificatifs des réalisations. Pour plus d’information, vous pouvez vous rapprocher de l’équipe du GAL.